Information des personnes concernées

Humind Data Intelligence, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 817 579 923, siège 26, rue Louis Loucheur, 69009 Lyon, France, agit en qualité de responsable de traitement. Humind Data Intelligence édite la plateforme IP Defender, utilisée par des titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs conseils.

Contact : support@ip-defender.com

• identifier les offres, contenus, noms de domaine et comptes susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• constituer et instruire le dossier correspondant, y compris la conservation des éléments de preuve ;
• adresser les notifications, mises en demeure et propositions de règlement amiable ;
• signaler les contenus litigieux aux plateformes, hébergeurs, registrars et moteurs de recherche ;
• le cas échéant, permettre au titulaire de droits d’engager une action judiciaire.

Le traitement repose sur l’intérêt légitime (article 6-1-f du RGPD), consistant à défendre les droits de propriété intellectuelle du titulaire concerné et à protéger les consommateurs contre les produits contrefaisants. Une mise en balance avec vos droits et libertés a été réalisée ; sa synthèse est communicable sur demande. Vous disposez d’un droit d’opposition (point 8).

• Identité et fonction : nom, prénom, qualité au sein d’une structure ;
• Coordonnées professionnelles : adresse électronique, téléphone, adresse postale ;
• Éléments d’activité publiés : annonces, fiches produit, pages web, comptes publics, prix pratiqués, visuels utilisés ;
• Données d’enregistrement : informations issues des registres publics de sociétés et de noms de domaine ;
• Historique du dossier : correspondances échangées et suites données.

Aucune donnée relevant de l’article 9 du RGPD n’est collectée.

• pages, annonces, boutiques et comptes accessibles publiquement ;
• mentions légales et pages de contact des sites concernés ;
• registres publics des sociétés et bases d’enregistrement de noms de domaine (WHOIS, RDAP) ;
• informations communiquées par les plateformes en application de l’article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 ;
• éléments transmis par le titulaire de droits ou par vous-même.

• le titulaire de droits concerné et ses conseils, dans la limite de son propre dossier ;
• les plateformes, hébergeurs, registrars et moteurs de recherche destinataires des signalements ;
• les prestataires techniques de Humind Data Intelligence agissant comme sous-traitants ;
• les juridictions compétentes, en cas de procédure.

• Coordonnées de contact : 24 mois à compter du dernier contact utile ;
• Éléments d’un dossier sans suite : 12 mois ;
• Dossier clos : 5 ans à compter de la clôture, délai de prescription de l’action en contrefaçon ;
• Dossier ayant donné lieu à une procédure : durée de la procédure, prolongée de 5 ans après décision définitive ;
• Signalement écarté ou reconnu infondé : suppression ou anonymisation sous 30 jours.

• Accès : obtenir confirmation du traitement et copie des données ;
• Rectification : faire corriger des données inexactes, notamment si vous estimez avoir été identifié à tort ;
• Effacement, dans les conditions de l’article 17 ;
• Limitation, notamment pendant l’examen d’une contestation ;
• Opposition : vous opposer à tout moment au traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• Portabilité, lorsqu’elle est applicable ;
• Directives post mortem relatives au sort de vos données.

Adressez votre demande à support@ip-defender.com ou par courrier à Humind Data Intelligence — Protection des données, 26, rue Louis Loucheur, 69009 Lyon. Réponse sous un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou www.cnil.fr. Si vous résidez dans un autre État membre, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.

Cette information peut être mise à jour pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.